Conditions Générales d’Utilisation des Services Matera
Conditions Générales d’Utilisation des Services Matera
Date de mise à jour des CGU : 9 février 2023
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Matera (les « CGU » ou « CGU Matera » ). Les CGU constituent un accord juridique entre Matera et le Client (l’« Utilisateur »).
Nous avons parfaitement conscience que les CGU Matera constituent beaucoup d’informations. Pour vous aider dans la lecture, veuillez trouver ci-dessous la table des matières par articles, qui vous permet d’accéder directement aux parties que vous souhaitez lire.
- Lexique sur la copropriété
Pour mieux comprendre nos CGU, vous pouvez consulter notre lexique sur la copropriété, et le rôle de chacun ici : https://matera.eu/documents-juridiques/lexique-sur-la-copropriete-et-le-role-de-chacun
- Objet
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par la plate-forme Matera et sur l’application mobile (les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans l’utilisation des Services Matera.
- Exploitation des services
Les Services sont exploités par la société Matera, dont les mentions légales se trouvent ici : https://matera.eu/documents-juridiques/mentions-legales (« Matera » ou la « Société »). Matera est représentée par M. Raphael Di Meglio, en tant que Président de la Société.
Matera peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : Matera, 10 rue Treilhard à Paris (75008)
- Adresse électronique : bonjour@matera.eu
- Accès au site, à l’application mobile et aux services
Accès à la plateforme Matera
Les Services sont accessibles aux personnes suivantes :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique (+18 ans) pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique (-18 ans, tutelle, curatelle) ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Chaque Utilisateur dispose d’une plateforme aux fonctionnalités différentes, en fonction de son rôle dans la copropriété :
- les copropriétaires ayant un accès “administrateur” à leur espace utilisateur : il s’agit du référent de la copropriété, ou du représentant de la copropriété. Ils ont accès à toutes les fonctionnalités de la plateforme
- les copropriétaires ayant un accès “élargi” : ils n’ont pas accès aux impayés
- pour les copropriétaires ayant un accès “simple” à leur espace utilisateur : ils n’ont pas accès au compte de paiement de la copropriété, ni aux mutations, ni aux impayés
Accès à l’application mobile Matera
Les Services sont également accessibles sur l’Application Mobile Matera.
Suspension des Services
Les Services sont accessibles par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Les Services sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.matera.eu. L’Utilisateur a accès aux Services, sous une forme, selon les fonctionnalités et selon les moyens techniques que Matera juge les plus appropriés.
Matera s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès aux Services.
Par exception, Matera n’est pas responsable de la suspension des Services dans les cas suivants :
- cas de force majeure,
- événement hors de contrôle de la Matera et/ou de l’hébergeur du service,
- pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
La suspension des Services pour les cas susvisés ne donnent lieu à aucune indemnité à l’Utilisateur.
- Acceptation des CGU
Pour utiliser les Services Matera, l’Utilisateur doit adhérer aux présentes CGU.
L’Utilisateur accepte les CGU par voie électronique. Concrètement, l’Utilisateur coche la case « J’accepte » lors de son inscription sur Matera. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Attention : si l’Utilisateur accepte les présentes CGU au nom d’une entité juridique (ex : SCI ou autre), il doit avoir le pouvoir d’engager cette entité en tant que représentant autorisé. Matera ne vérifie pas les pouvoirs des représentants.
Si l’Utilisateur refuse les présentes CGU, il ne peut pas utiliser les Services Matera.
- Inscription et accès à votre espace personnel Matera
La création d’un Espace Personnel Matera
L’inscription de chaque Utilisateur sur Matera entraine directement l’ouverture d’un Espace Personnel à son nom (le « Compte Matera », ou l’« Espace Personnel » ou le « Profile » ).
L’Espace Personnel Matera permet à l’Utilisateur de gérer son appartement (le « Lot ») en copropriété, selon les moyens techniques offerts par Matera.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes. Les informations saisies aux fins d’inscription ou de mise à jour de son Espace Personnel valent preuve de son identité.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations de son Espace Personnel, afin qu’elles correspondent toujours à la réalité. Par exemple : si l’Utilisateur déménage, il doit changer l’adresse inscrite sur son Espace Personnel Matera.
Identifiant de connexion, mot de passe, mise à jour
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion (adresse email) ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son Espace Personnel, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Matera à l’adresse bonjour@matera.eu, s’il remarque que son Espace Personnel a été utilisé à son insu.
En cas d’utilisation frauduleuse de l’Espace Personnel par un tiers, Matera se reconnaît le droit de prendre toutes mesures appropriées pour y remédier.
L’Utilisateur doit accepter les mises à jour de la plateforme Matera sur son Espace Personnel.
- Accès à l’application mobile Matera
Chaque Utilisateur peut télécharger gratuitement l’application mobile Matera (l’« Application Mobile », l’« App Mobile »). L’Application Mobile est un des Services compris dans le Contrat d’Abonnement.
Il permet à l’Utilisateur d’accéder à certaines fonctionnalités de son Espace Personnel, pour gérer son Lot au sein de la Copropriété.
L’Application Mobile est disponible sur Apple et Android.
- Les conditions du contrat d’abonnement Matera
Les Services Matera font l’objet d’un contrat d’abonnement payant (« l’Abonnement Matera », le « Contrat d’Abonnement »).
Durée du Contrat d’Abonnement
Le Contrat d’Abonnement est souscrit pour une durée de 1 (un) an. Cette durée est inscrite sur le Contrat d’abonnement signé par la Copropriété (le « SDC »). Le Contrat d’Abonnement est consigné dans l’Espace Personnel de chaque Utilisateur sur Matera.
Sauf résiliation par les parties au contrat, le Contrat d’Abonnement est tacitement reconduit par période successive de 1 (un) an, au tarif en vigueur lors de l’année de renouvellement, communiqué par Matera.
Prix du Contrat d’Abonnement
Le prix du Contrat d’Abonnement apparaît sur chaque devis communiqué aux SDC, ainsi que sur tous les Contrats d’Abonnements signés par le représentant du SDC. Il est exprimé en euros et toutes taxes françaises comprises.
Le Contrat d’Abonnement fait l’objet d’une facture qui est consignée dans l’Espace Personnel de chaque Utilisateur sur Matera.
Paiement du Contrat d’Abonnement par le Représentant du SDC
Le paiement du Contrat d’Abonnement est effectué par prélèvement bancaire en une seule fois sans escompte, à la date d’exigibilité (« la Date d’Exigibilité ») suivante :
- Pour la première année contractuelle : une fois la reprise comptable de la copropriété terminée ;
- Pour les années suivantes en cas de reconduction du Contrat : à la date du renouvellement du Contrat d’Abonnement (« la Date de Renouvellement »).
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du compte bancaire du SDC, ou par prélèvement SEPA selon le mode de paiement choisi par le représentant du SDC.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur Matera, qui seul conserve les coordonnées bancaires du SDC à cette fin. Matera ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le Représentant du SDC s’engage à informer Matera de toute modification des coordonnées bancaires communiquées lors de la souscription aux Services, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.
Retards et incidents de paiement
Le Représentant du SDC accepte expressément que tout retard de paiement du Contrat d’Abonnement Matera (tout ou partie du prix due à son échéance) entraînera automatiquement :
- une mise en demeure de payer le Contrat d’Abonnement sous 30 (trente) jours à compter de la réception du courrier
- si la mise en demeure est demeurée sans effet, la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le SDC et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le SDC ;
- la résiliation du Contrat d’Abonnement par Matera ;
- la facturation au profit de Matera d’intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le SDC.
Résiliation du Contrat d’Abonnement par le Représentant du SDC
Le Contrat d’Abonnement énonce les modalités relatives à la résiliation. Le Contrat d’Abonnement est consigné dans l’Espace Personnel de chaque Utilisateur sur Matera.
Le Contrat d’Abonnement peut être résilié par le Représentant du SDC, par lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR ») adressée à Matera, au moins trente (30) jours avant la Date de Renouvellement du Contrat.
La résiliation du Contrat d’Abonnement est effective 30 (trente) jours après l’envoi d’une LRAR portant résiliation, par l’une des parties au contrat (« la Date de Résiliation »).
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement du prix pour l’année en cours.
L’Utilisateur accepte expressément qu’il n’aura plus accès à son Espace Personnel Matera à la Date de Résiliation (LRAR + délai de 30 jours).
C’est pourquoi, avant la Date de Résiliation du Contrat d’Abonnement, chaque Utilisateur procède au téléchargement, sous format papier, excel ou .pdf, de l’ensemble de ses données et des fichiers disponibles sur son Espace Personnel.
Résiliation du Contrat d’Abonnement par Matera
En cas de manquement du SDC à ses obligations contractuelles, de violation du Contrat d’Abonnement, ou en cas de refus du SDC de mettre à disposition de Matera les éléments permettant d’assurer sa mission d’accompagnement et d’assistance de manière efficace, le Contrat d’Abonnement pourra être suspendu temporairement ou résilié de plein droit par Matera, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception restée sans effet.
La mise en demeure indiquera la ou les inexécutions constatées et la ou les suggestions pour y pallier.
Avant toute résiliation du Contrat d’Abonnement, le Client procèdera à la copie, sous format papier, excel ou .pdf, de l’ensemble de ses données correspondantes et des fichiers générés au moyen dudit logiciel.
Le Client accepte expressément qu’il n’aura plus accès à Matera à compter du délai d’1 (un) mois après la date de résiliation de l’Abonnement.
Durée de conservation des données, du Contenu et des archives
Matera garde les données, le Contenu et les archives pour une durée de 5 ans à compter de la Date de Résiliation du Contrat d’Abonnement. Ces données sont accessibles par les seuls employés Matera justifiant d’un intérêt légitime.
En effet, tout Utilisateur / représentant du SDC est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de Matera dans un délai de 5 ans à compter de la fin du Contrat.
- Le Compte de Paiement Matera
Matera renvoie aux Conditions Spéciales d’Utilisation du Compte de Paiement.
- Messagerie intégrée Matera
La messagerie intégrée est une boîte mail partagée entre les Utilisateurs Matera ayant un accès administrateur ou un accès élargi aux Services. Ont un accès administrateur ou un accès élargi par défaut : les membres du conseil syndical. Ces-derniers accèdent à la messagerie intégrée via leur Espace Personnel. L’accès à la messagerie intégrée est protégé par le Mot de passe nécessaire à toute connexion sur l’Espace Personnel de chaque membre.
Les échanges écrits suivants sont enregistrés :
- les échanges entre les copropriétaires/membres du conseil syndical
- les échanges entre le conseil syndical et Matera
- les échanges entre les membres du conseil syndical et les tiers extérieurs à la copropriété.
Les documents suivants sont envoyés directement de la messagerie intégrée (sans action de la part de Matera, il s’agit d’un envoi automatique des documents de la copropriété, déclenché par un membre du conseil syndical) :
- Convocation d'AG
- Procès verbal d'AG
- Relance amiable pour impayés
- Email de mise en demeure pour impayés
- Appel de fonds
- Notifications de changement d'adresse de facturation à un fournisseur
- Demande de recherche de fuite auprès de l'assurance multi-risque immeuble
- Documents pour les ventes envoyés au notaire
- Email de remise d’archives à l’ancien syndic
- Email de mise en demeure de remise des archives de la copropriété
Seules les personnes suivantes ont accès aux échanges écrits, et dans la limite de la nécessité requise :
- l’équipe “Customer Support” de Matera, en cas de besoin
- l’équipe juridique de Matera, en cas de besoin
- les membres du conseil syndical de la copropriété
Les copropriétaires avec un accès simple n’ont pas accès à la messagerie intégrée. Seul un Utilisateur Matera ayant un accès administrateur ou un accès élargi qui le souhaite peut transmettre un échange à un copropriétaire.
Matera n’a pas de droit de modération / suppression des échanges de la messagerie intégrée.
En cas de résiliation du contrat d’abonnement Matera, les échanges de la messagerie intégrée sont exportés sous forme d’un fichier zip, et envoyé aux membres du conseil syndical de manière dématérialisée.
Matera conserve les échanges de la messagerie intégrée pour une durée de 5 ans, à compter de la résiliation du contrat d’abonnement Matera. La durée de conservation des données de la messagerie intégrée est justifiée par la durée de la responsabilité contractuelle de Matera dans l’assistance de votre copropriété : Matera est responsable pendant une durée de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d’abonnement Matera, pour toute faute commise dans l’exécution du contrat d’abonnement.
- Obligations de l’utilisateur
Chaque Utilisateur est seul responsable de la conformité de son utilisation des Services conformément à la loi applicable.
Lors de son usage des Services Matera, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :
- Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public
- Etre connecté à internet, et utiliser le navigateur Google Chrome. La qualité des Services dépend directement de la connexion et du navigateur, dont il est seul responsable
- Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie avec Matera et les autres Utilisateurs lors des échanges
- Etre responsable des informations communiquées à Matera et aux autres Utilisateurs
- Faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer les identifiants de son espace personnel, et plus largement tout ou partie de ses droits ou obligations à un tiers, de quelque manière que ce soit.
- Fournir à Matera des informations correctes le concernant.
Plus généralement, l’Utilisateur et Matera s’engagent à coopérer en vue de la bonne exécution du Contrat d’Abonnement.
- Publication de contenu sur Matera
Communication privée mise en ligne par les Utilisateurs Matera
Les échanges visés
Constitue une communication privée : tous les échanges émis entre les Utilisateurs des Services Matera, et à destination stricte des Utilisateurs des Services Matera. Ces échanges sont visibles sur chaque espace personnel d’un Utilisateur.
Ces échanges sont :
- les publications à destination de toute la copropriété, visibles par tous les copropriétaires,
- et les publications entre certains copropriétaires d’une même copropriété.
Le Publications peuvent prendre l’aspect de différents contenus (le « Contenu »). Le Contenu publié peut être :
- rédactionnel : poster un message, organiser un évènement, participer à un sondage, etc
- graphique : publier une photo, un document
Les échanges entre les Utilisateurs doivent être respectueux et remplir l’objectif d’une meilleure gestion de la copropriété.
Responsabilité de l’Utilisateur dans la publication de Contenu
L’Utilisateur garantit à Matera qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de Contenus.
A chaque Publication, l’Utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes :
- L’Utilisateur ne poste une publication que si cette dernière concerne tous les copropriétaires / une majorité de copropriétaires. Sinon, il doit favoriser les messages privés.
- Avant de poster une publication, l’Utilisateur doit s’assurer que le sujet n'a pas déjà été abordé. Si c'est le cas, il doit préférer répondre à la publication initiale pour éviter les doublons.
- L’Utilisateur doit rester courtois : la diffamation, les insultes et les attaques personnelles n'ont pas leur place dans cet espace d'échange.
L’Utilisateur s’engage à ce que le Contenu publié soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreint aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Matera.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- du Contenu à des fins commerciales
- du Contenu illégal : pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes (liste non limitative)
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- du Contenu relatif à une personne tierce sans son accord écrit préalable (document comptable, administratif, information personnelle ...)
- des spams : envoi massif de courrier électronique non sollicités, à des personnes avec lesquelles le l’Utilisateur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière dans les espaces publics de l’internet,
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
- de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie du Forum, ainsi que le Contenu qui y est hébergé et/ou partagé
Responsabilité de Matera dans la publication de Contenu
Matera n’a pas connaissance du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services. Matera ne constitue qu’un hébergeur du Contenu publié par les Utilisateurs.
En conséquence, Matera ne peut être tenue responsable de la publication de Contenus, par l’Utilisateur. Toute réclamation éventuelle doit être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Cependant, chaque Utilisateur peut signaler à Matera la communication d’un Contenu qu’il/elle juge préjudiciable. Pour cela, il faut envoyer un email à l’adresse suivante : bonjour@matera.eu, en dénonçant le Contenu préjudiciable.
Matera prend connaissance de tous les Contenus signalés par un Utilisateur.
Matera se réserve le droit de :
- modérer le contenu mis en ligne par les Utilisateurs des Services Matera et des visiteurs, lorsque le contenu est illégal, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constitue une quelconque atteinte aux droits d’autrui (insultes, menaces, racisme, harcèlement)
- suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services,
- supprimer tout contenu litigieux mis en ligne,
- publier tout message d’information que Matera jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
Dans le cas ou Matera est l’objet de plainte, réclamation, actions et/ou revendications quelconques à cause d’un Utilisateur, qui violerait ses obligations, l’Utilisateur devra indemniser Matera de tout préjudice qu’elle subirait et lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Communication publique mise en ligne par toute personne utilisatrice des Services Matera
Les échanges visés
La communication publique concerne : un avis Google, un message publié sur la Communauté Matera.
Cette communication est publiée sous réserve de 3 conditions :
- l’auteur de la publication est un client Matera / un Utilisateur Matera
- l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, par l’Utilisateur Matera, ou de l’auteur de la communication ;
- la création d’un compte sur la Communauté Matera par l’auteur de la communication.
La communication publique a pour objet l’échange de contenu ou d’informations entre utilisateurs des Services Matera ainsi qu’avec des tiers.
Les auteurs de communication acceptent que Matera utilise leurs commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Services, d’autres produits ou services, de matériels publicitaires ou promotionnels.
Les auteurs de communication cèdent à Matera leurs droits sur leur publication. Matera se réserve le droit d’utiliser la communication de manière perpétuelle, irrévocable, gratuite, entièrement libérée, transférable.
Concernant la Communauté Matera, Matera se réserve le droit de modérer le contenu mis en ligne par les Utilisateurs des Services Matera, lorsque le contenu est illégal, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constitue une quelconque atteinte aux droits d’autrui (insultes, menaces, racisme, harcèlement). Le cas échéant, Matera peut également interdire l’accès à un Utilisateur / auteur de communication.
Tout Utilisateur / tiers peut dénoncer du contenu à Matera à l’adresse suivante : juristes@matera.eu. Matera se réserve le droit d’apprécier le contenu litigieux.
Les Utilisateurs et auteurs de communication prennent connaissance :
- de l’interdiction de partager du contenu à des fins commerciales dans leur communication publique ;
- de l’interdiction de partager du contenu illlégal, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constitue une quelconque atteinte aux droits d’autrui (insultes, menaces, racisme, harcèlement) ;
- de la suppression du compte de l’auteur de la communication, dans le cas ou l’auteur de la communication a plusieurs comptes à son nom ;
- de l’obligation de respecter les autres utilisateurs / auteurs de la communication / visiteurs dans les échanges
- de la responsabilité de chaque utilisateur / auteurs de la communication dans la communication d’informations
- de la responsabilité de chaque utilisateur / auteurs de la communication dans la révélation d’information qu’il ne souhaite pas rendre publique
- de l’absence de responsabilité de Matera dans la publication de liens hypertextes
- de l’absence de responsabilité de Matera dans la publication de contenu par les utilisateurs et les auteurs de communication. Matera recommande à ce titre de vérifier la date du sujet avant de prendre en compte l'information qu'il contient.
Concernant la collecte et l’enregistrement des données personnelles des utilisateurs, auteurs de communication et visiteurs, Matera énonce que la Politique de Confidentialité applicable aux Utilisateurs est étendue aux auteurs de communication et visiteurs.
- Comportements prohibés
Liste des comportements prohibés
Matera interdit aux Utilisateurs d’utiliser ses Services pour les finalités suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale aux autres Utilisateurs Matera,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités contraires aux Services,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Matera prohibe les comportements suivants :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Matera,
- tous détournements des ressources système du site,
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Matera ou des usagers de son site,
- l’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité, l’inscription avec de fausses coordonnées de contact ou avec un faux statut professionnel, et enfin plus généralement
- le fait de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
- tout manquement aux présentes conditions générales.
Sanction des comportements prohibés
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Matera se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services,
- supprimer tout contenu litigieux mis en ligne,
- publier tout message d’information que Matera jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
- Responsabilité et garantie de Matera
L’obligation de fournir les Services
Matera s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Les obligations de Matera constituent une obligation de moyen : c’est-à-dire une obligation en vertu de laquelle Matera doit déployer ses meilleurs efforts pour promouvoir les Services.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément cette obligation de moyen à la charge de Matera.
Matera décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit sauvegarder régulièrement toutes les informations et document consignés dans son Espace Personnel, et ne peut prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Matera s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Matera se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.
Matera ne garantit pas aux Utilisateurs :
- que les Services, soumis à une recherche constante pour améliorer la performance, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur / d’une seule copropriété donnée, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Matera au titre des présentes CGU est expressément limitée aux seuls dommages directs causés par Matera et portant préjudice à l’Utilisateur.
Partenaires, Fournisseurs
Dans le cadre des Services, Matera est susceptible de recommander à l’Utilisateur plusieurs prestataires pour la gestion de la copropriété :
- un partenaire (le « Partenaire ») : avocat, notaire, avec lequel Matera / d’autres Utilisateurs a déjà travaillé
- un fournisseur (le « Fournisseur », l’« Annuaire Fournisseur ») : un artisan référencé par un Utilisateur Matera. Le référencement a lieu sur l’Annuaire Fournisseurs, disponible sur chaque Espace Personnel. L’Utilisateur doit au préalable avoir requis le consentement du Fournisseur pour le référencer sur l’Annuaire Fournisseur. Matera ne contrôle pas le consentement du Fournisseur. Matera ne réglemente pas l’inscription des Fournisseurs sur l’Annuaire. Chaque Utilisateur peut consulter l’annuaire des Fournisseurs sur son Espace Personnel.
L’Utilisateur est libre de démarrer une relation commerciale avec un Partenaire ou un Fournisseur. Matera n’empoche aucune commission. Matera n’est aucunement partie au contrat entre l’Utilisateur et le Partenaire et/ou l’Utilisateur et le Fournisseur. A fortiori, Matera ne saurait être partie au litige entre l’Utilisateur et le Partenaire et/ou l’Utilisateur et le Fournisseur.
Sites tiers
Matera n'endosse aucune responsabilité dans le cas ou son contenu, publicité, produits et/ou services sont disponibles sur des sites et applications mobiles de tiers. Chaque site et application mobile est régi par ses propres conditions d’utilisation.
- Propriété intellectuelle
Protection des droits de propriété intellectuelle
Matera protège par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, et pour l’Union Européenne (et Grande-Bretagne) les données suivantes : les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.). Ces données sont exploitées par Matera à partir du site internet.
Les comportements suivants sont interdits :
- la copie et/ou le détournement à leurs fins ou à celles de tiers du concept, des technologies ou de tout autre élément du site Matera ;
- tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments Matera, en tout ou partie, sans l’autorisation de Matera
Le cas échéant, ces comportements et pratiques pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Contrefaçon
Matera garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que ses Services ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
Matera garantit de même que ses Services ont été entièrement créés par elle-même, ils ne constituent en aucun cas un acte de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à Matera toute contrefaçon de ses Services dont il aurait connaissance.
- Données à caractère personnel
Matera protège les données personnelles des Utilisateurs.
Pour consulter les différentes politiques de protection des données personnelles, vous pouvez vous rendre sur les pages suivantes :
- politique de protection des données personnelles - Cookies https://matera.eu/documents-juridiques/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-cookies
- politique de protection des données personnelles - Plateforme Matera https://matera.eu/documents-juridiques/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-plateforme-matera
- politique de protection des données personnelles - Site public https://matera.eu/documents-juridiques/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-site-public
- politique de protection des données personnelles - Application mobile https://matera.eu/documents-juridiques/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-app-mobile
- Entrée en vigueur, modifications, et loi applicable
Entrée en vigueur des CGU
Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 20 janvier 2017. Matera a adapté le modèle Jurismatic fourni sous la licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR.
Modification des CGU
Matera peut être amené à modifier ces CGU de temps en temps, en fonction de l'évolution de nos Services. L’Utilisateur est informé de ces modifications par tout moyen utile.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, et dans le cas d’une contradiction ou d’une contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des CGU traduits, la langue d’interprétation est la langue française.
- Litiges
- Médiation
En cas de litige entre l’Utilisateur et Matera, l’Utilisateur peut au choix : faire une demande de médiation et/ou engager une action en justice (articles L 611-1 et suivants articles R 612-1 et suivants du Code de la consommation).
- Etape 1 : Réclamation préalable
Le processus de médiation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative de l'Utilisateur. Matera, en tant que professionnel, ne peut pas l’initier. L'Utilisateur et Matera ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation.
En cas de litige, l'Utilisateur a l’obligation de s’adresser en priorité à Matera :
- Par courrier électronique : juristes@matera.eu, ou
- Par courrier postal : Service juridique, 36 rue de Saint Petersourg, 75008 Paris
Il appartient à l'Utilisateur de prouver la bonne réception de la réclamation par Matera. Cette démarche préalable écrite a pour but de tenter de résoudre le litige entre l'Utilisateur et Matera.
- Etape 2 : Demande de médiation
En cas d’échec de la réclamation préalable entre l'Utilisateur et Matera, l'Utilisateur peut soumettre le différend relatif au Contrat d'Abonnement, à l'utilisation des Services, ou aux présentes CGU l’opposant Matera, à un Médiateur, à savoir :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie 75008 PARIS.
Le Médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, l'Utilisateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du Médiateur : www.mediateurfevad.fr.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
- Action en justice
En cas de litige entre l’Utilisateur et Matera, portant sur le Contrat d'Abonnement, l'utilisation des Services, ou sur les présentes CGU, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
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