Vos données personnelles

Politique de protection des données personnelles - APP MOBILE

Dans le cadre de la visite de l’application mobile Matera, nous sommes susceptibles de traiter les données à caractère personnel des clients. Elles doivent être protégées avec le plus grand soin. La confidentialité et la sécurité des données personnelles est notre priorité.

‍

Dans ce contexte, Matera respecte la réglementation applicable en matière de protection des données et notamment ; 

  • le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (“RGPD”), n°2016/679
  • pour la France, la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (“LIL”)
  • pour l’Allemagne, le Federal Data Protection Act du 30 juin 2017 (“BDSG”)

‍

Matera propose ses services aux copropriétés (le/les « Copropriété(s) », le/les « Syndicat de copropriété », le/les « SDC »), mais également aux Associations Syndicales Libres (ASL), aux bailleurs (en copropriété ou monopropriété) et à d’autres typologies de clients (AFUL etc). Le service proposé reste similaire. Ainsi, dans la présente Politique, certains termes peuvent en désigner d’autres :

  • Copropriétaire(s) : les colotis, les locataires enregistrés sur Matera…
  • Copropriété(s) : ASL, bâtiment, propriété…
  • Syndicat des copropriétaires : ASL, AFUL, bailleur social, bâtiment…
  • Syndic : bailleur social, Président / Directeur de l’ASL…
  • Conseil syndical : bureau de l’ASL……

 

 

ARTICLE 1 : Objet de la politique de confidentialité 

 

Matera propose ses Services aux Copropriétés situées en France et en Allemagne. Tous les utilisateurs de l’application mobile sont concernés par cette politique de confidentialité. 

 

Dans le cadre de ses Services, Matera offre à ses clients une application mobile pour gérer leur copropriété. A cette fin, Matera collecte, enregistre, consulte, modifie, accède et/ou peut supprimer les données personnelles des Clients de son application mobile. 

‍

ARTICLE 2 : Accès à l’application mobile

 

L’accès à l'application mobile et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser cette application mobile et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

‍

ARTICLE 3 : Définitions propres au RGPD 

‍

La version actuellement en ligne de notre Politique de confidentialité est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l'application mobile, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

On désignera par la suite :

  • CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris ;
  • Cookie : Témoins de connexion ou « traceurs » qui sont susceptibles d’être déposés, sous forme de fichiers, sur la plateforme de navigation de l’Utilisateur (Internet Explorer, Opera, Firefox, Google Chrome, Safari, etc…) ;
  • Délégué à la protection des données : La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ;
  • Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui reçoit communication de Données personnelles, qu’il s’agit ou non d’un tiers. A cet égard, toute autorité publique (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Agence Nationale de de la Sécurité des Systèmes d’Information etc…) susceptible de recevoir communication, dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique (contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, contrôle et audits des systèmes de sécurité internes, etc…), déterminée par le droit de l’Union Européenne ou le droit national français, n’est pas considérée comme un destinataire, au sens de la présente définition ;
  • Application mobile : l’application mobile Matera sur IOS ou Android.
  •  Utilisateur : l’internaute visitant et utilisant les services de l'application mobile
  • Éditeur : la société Matera, personne morale responsable de l’édition et du contenu de l'application mobile.
  •  Responsable de traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, l'institution ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de Données personnelles, y compris les mesures de sécurité concernant le fonctionnement et l'utilisation de l’application mobile. Sauf mention contraire, le Responsable du traitement est l’application mobile Matera. 
  •  Données personnelles  : Toute information qui, directement, indirectement ou en relation avec d'autres informations – y compris un numéro d'identification personnel – permet l'identification ou l'identifiabilité d'une personne physique.
  •  Données d’utilisation  : Les informations collectées automatiquement par Matera (ou par des services tiers employés par Matera), qui peuvent inclure les adresses IP ou les noms de domaines des ordinateurs utilisés par les Utilisateurs qui utilisent Matera, les adresses URI (Uniform Resource Identifier ou identifiant uniforme de ressource), l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (résultat favorable, erreur, etc.), le pays d’origine, les caractéristiques du navigateur et du système d’exploitation utilisés par l’Utilisateur, les différents détails relatifs au temps par visite (p. ex. temps passé sur chaque page dans l’Application mobile) et les détails relatifs au chemin suivi dans l’Application mobile avec une référence spéciale à la séquence des pages visitées, et d’autres paramètres concernant le système d’exploitation ou l’environnement informatique de l’Utilisateur.

‍

ARTICLE 4 : Champ d’application de la politique de protection des données 

‍

La présente Politique de protection des données énonce la manière dont Matera SAS traite, en qualité de Responsable de traitement vos données personnelles lors de votre navigation sur l’application mobile Matera. 

‍

Cette politique ne couvre pas : 

  • les traitements de données personnelles mis en œuvre pour les copropriétaires qui utilisent la plateforme Matera. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la Politique de protection des données personnelles de la plateforme Matera dans le Legal Hub 
  • la gestion des candidatures aux offres d’emploi Matera 
  • la gestion des employés de Matera 

‍

ARTICLE 5 : Contenu de l’application mobile

‍

L’application mobile Matera est réservée aux utilisateurs clients de Matera. 

‍

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner cette application mobile, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l'application mobile sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires.

‍

ARTICLE 6 : Gestion de l’application mobile

‍

Pour la bonne gestion de l'application mobile, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l'application mobile, réserver l’accès à l'application mobile, ou à certaines parties de l'application mobile, à une catégorie déterminée d’internautes
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette (règles de savoir-vivre en usage sur Internet)
  • Suspendre l'application mobile afin de procéder à des mises à jour.

‍

ARTICLE 7 : Responsabilité de l’éditeur 

‍

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l'application mobile ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion à l'application mobile que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet.

 

Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites, applications et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • Du fait de l’usage de l'application mobile ou de tout service accessible via Internet
  • Du fait du non-respect par vous de la présente Politique de protection des données

 

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l'application mobile et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation de l'application mobile , il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

‍

Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles Matera est Responsable de traitement ou Sous-traitant, le Client peut contacter Matera par écrit. Les coordonnées de Matera et de son DPO sont les suivantes: 

‍

MATERA SAS

10 rue Treilhard, 

75008 Paris

Numéro d'inscription au registre du commerce : 825 188 576  R.C.S. Paris

Délégué à la protection des données : dpo@matera.eu

‍

Matera prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales applicables.

‍

ARTICLE 8 : Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Matera 

‍

Veuillez vous référer à la Politique de protection des données personnelles de la plateforme Matera à ce sujet. Nous avons détaillé tous les traitements de données dans la Politique précitée. 

‍

ARTICLE 9 : destinataire des données / partage de vos données personnelles 

‍

Lors de son utilisation de l’application mobile, l’Utilisateur communique à Matera certaines Données à caractère personnel nécessaires pour l’assister dans la gestion de la copropriété. 

‍

Matera s’engage à protéger les Données de ses utilisateurs et à restreindre au maximum leur partage. Chaque partage de Données est soit nécessaire pour assurer le service Matera, soit justifié pour contribuer à améliorer le service Matera. 

‍

Voici les acteurs avec lesquels certaines Données sont partagées :

‍

  • Les employés de Matera : les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être traitées par les employés de Matera et ses filiales, dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
  • Les copropriétaires de votre copropriété. 
  • pour les copropriétaires ayant un accès “simple” à leur espace utilisateur : ils n’ont accès qu’aux seuls les noms et prénoms des autres copropriétaires. Il faut savoir que cette Donnée doit être obligatoirement accessibles sur l’intranet de la copropriété.
  • pour les copropriétaires ayant un accès “élargi” :  ils ont accès aux nom, prénom, fonction, email, numéro, montant des charges impayées, adresse, n° de lot 
  • pour les copropriétaires ayant un accès “administrateur” à leur espace utilisateur : ils ont accès aux nom, prénom, fonction, email, numéro, montant des charges impayées, adresse, n° de lot 
  • Fournisseurs de services intégrés à la plateforme : Matera propose à ses utilisateurs d’utiliser directement sur sa plateforme des services tiers pour améliorer leur expérience. Ces services sont : compte de paiement, prélèvement en ligne des charges, participation à la Communauté Matera, messagerie intégrée. Chaque service est soumis à sa propre politique de protection des données personnelles. 
  • Fournisseurs de services invisibles. Matera a recours aux services de prestataires techniques qui peuvent exploiter l'infrastructure technique dont nous avons besoin pour fournir le service Matera, notamment les prestataires qui hébergent, stockent, gèrent et maintiennent l'application mobile et le site Matera, son contenu et les données que nous traitons. Matera fait également appel à des prestataires techniques pour nous aider à communiquer avec vous.
  • Acheteurs de notre entreprise. Nous partagerons vos données personnelles si nous vendons ou négocions pour vendre notre entreprise à un acheteur ou un acheteur potentiel. Dans ce cas, Matera continuera d'assurer la confidentialité de vos données personnelles et vous informera à l'avance de tout transfert de vos données personnelles à l'acheteur ou de toute application de nouvelles politiques de confidentialité.
  • Auditeurs et investisseurs, régulateurs et toute autorité administrative ou judiciaire dans le cadre d’une demande fondée sur des exigences légales, réglementaires, levées de fonds, dataroom, comptables ou pour faire valoir les droits de Matera en justice ou des obligations fiscales et sociales de Matera.

‍

Article 10 : Le transfert des données susceptibles d’intervenir hors de l’Espace économique européen 

‍

Matera conserve l’intégralité de ses données au sein de l’Union Européenne, et ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Union Européenne. Les serveurs Matera sont gérés par Amazon Web Services, au sein de l’Union européenne. 

‍

Matera est toutefois susceptible de faire appel à des prestataires (fournisseurs de services invisibles) dont le principal établissement est situé hors de l’Union européenne. À ce titre, Matera met en place les mesures nécessaires afin que les données transférées bénéficient d’une protection équivalente à celle dont elles bénéficieraient au sein de l’Union européenne. En particulier, Matera met en place avec lesdits prestataires des clauses contractuelles types de la Commission européenne. 

‍

 

Article 11 : les cookies 

‍

L’application mobile peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce service, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

‍

Le cas échéant, des « cookies » émanant de l’éditeur de l’application mobile et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal  avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des

« cookies » apparaîtra. 

‍

Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l’utilisation des dits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période indiquée dans le message. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.

‍

L’application mobile utilise des cookies, nécessaires au bon fonctionnement de l’application mobile. Je vous renvoie à la politique de protection des données personnelles relatives aux cookies.

‍

Article 12 : droits d’accès, de rectification et de déréférencement 

‍

La réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement général sur la protection des données ou « RGPD » accorde aux personnes certains droits relatifs à leurs données personnelles, parmi lesquels :

‍

  • Droit à l’information : la présente Politique informe nos utilisateurs sur la nature et l’utilisation des données personnelles ;

‍

  • Droit d'accès : vous disposez du droit d’obtenir une copie des données que Matera détient sur vous et de vous renseigner sur :
  • les finalités d’utilisation de ces données,
  • les catégories de données collectées,
  • les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données,
  • la durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée,
  • l’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition),
  • la possibilité de saisir la CNIL,
  • toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous,
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision,
  • l’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation internationale.

La présente politique de protection des données répond à l’ensemble des points sur lesquels vous disposez du droit d’être renseigné. Par ailleurs, vous pouvez solliciter notre DPO pour obtenir la copie des données dont Matera dispose vous concernant. 

‍

  • Droit à la rectification : en vous connectant à votre compte personnel, vous pouvez rectifier directement les données personnelles vous concernant

‍

  • Droit à la suppression des données/ droit à l'effacement : à la demande des clients, Matera supprime ou rend anonymes les données personnelles afin que vous ne puissiez plus être identifiés, à moins qu’un abonnement en cours ne justifie leur conservation et leur mise en ligne ou que la loi ne nous autorise ou nous contraigne à conserver certaines données personnelles. Pour toute demande, veuillez contacter par courrier écrit / email au DPO. En particulier, vous ne pourrez pas effacer vos données tant que la copropriété sera abonnée à Matera et dispose, du fait de son statut, du droit de traiter vos données. Elles sont indispensables à la gestion de la copropriété et notamment de votre statut de copropriétaire, de vos charges, etc. Vous n’avez en revanche aucune obligation de créer un compte sur Matera. 

‍

  • Droit à la limitation des données vous concernant : contactez-nous pour demander de cesser temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles ; nous donnerons suite sous réserve de la preuve d'un intérêt de votre part et qu'elles ne soient pas indispensables à la gestion de la copropriété pour laquelle un abonnement aura été souscrit

‍

  • Droit d’opposition : contactez-nous pour refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct ;

‍

  • Droit à la portabilité des données : contactez-nous pour obtenir une copie de vos données personnelles dans un format électronique structuré facilement transférable: vous êtes informé que toutes les données ne pourront faire l'objet d'une portabilité. Seules les données vous concernant exclusivement pourront en faire l'objet. 

‍

  • Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : nous n’utilisons pas de prise de décision automatisée.

‍

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée à l’exercice des droits sur  le site de la CNIL.

‍

Article 13 : La loi applicable 

‍

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française et soumise à la compétence des tribunaux du siège.

‍