On vous aide à y voir plus clair sur la législation entourant la copropriété et les syndics de copropriété.
Vous êtes copropriétaire ou vous apprêtez à le devenir et vous souhaitez savoir quels sont les textes fondateurs ? Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixent un cadre réglementaire complet pour toutes les copropriétés. Le texte a subi de nombreuses modifications au fil du temps. Découvrez dans cet article les points essentiels à connaître pour vivre une vie heureuse au sein de votre copropriété.
La loi de 1965 sur la copropriété : de quoi vous parle-t-on ?
Cette loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 détermine le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pour faire simple, c’est une loi qui encadre la bonne marche et l’organisation des copropriétés. Au fil du temps, elle a dû évoluer pour rester pertinente avec les nouveaux besoins des copropriétaires. Rien d’étonnant alors à ce qu’en plusieurs décennies, cette loi ait connu pas moins d’une quarantaine de modifications ! Les plus récentes et les plus connus sont incontestablement celles provenant des loi Alur de 2014 et Élan en 2018.
Quelles sont les mesures les plus importantes de la loi de 1965 ?
La loi de 1965 a posé quelques bases concrètes pour régir le fonctionnement des copropriétés.
Le concept de copropriété
Si ce concept existait déjà depuis longtemps, la loi du 10 juillet 1965 donne la définition suivante de la copropriété : « tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dans la propriété et répartis entre plusieurs personnes, par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. »
Le concept de lot au sein de la copropriété
Comme la loi de 1965 établit une distinction entre les parties communes et les parties privatives, elle induit le besoin d’assurer le droit individuel à la propriété et de protéger en parallèle l’intérêt collectif. Concrètement, cela signifie qu’en tant que copropriétaire, vous pouvez disposer librement de vos lots, en respectant toutefois une condition : cela ne doit pas empêcher les autres copropriétaires de faire la même chose, ni modifier la destination de l’immeuble.
L’administration de votre copropriété
Vous trouverez cette partie-là au chapitre II de la loi du 10 juillet 1965. Cette partie définit le rôle du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic, le fonctionnement des assemblées générales ainsi que les majorités applicables.
Des prises de décision moins rigides
Grâce à cette nouvelle loi, il est possible de se passer d’un vote unanime des copropriétaires pour effectuer des travaux. Certaines décisions peuvent être adoptées à la majorité simple, la majorité absolue ou la double majorité. Vous pouvez vous reporter aux articles 24,25 et 26 du règlement pour en savoir plus.
La surélévation
Un autre copropriétaire ou vous souhaitez surélever ou céder le droit de surélever, sachez que cela se vote en assemblée générale à la majorité de l’article 26. Concrètement, il vous faudra la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des tantièmes.
Quels sont les principes les plus importants de la loi de 1965 ?
La loi de 1965 sur la copropriété repose sur des principes fondamentaux définissant les droits et les responsabilités des copropriétaires. Elle pose aussi les règles de fonctionnement de votre syndicat de copropriété.
Le concept de copropriété et celui des parties communes
La loi de 1965 distingue les parties communes des parties privatives au sein d'un immeuble en copropriété. Les parties communes renvoient aux espaces et équipements utilisés par l’ensemble des copropriétaires, tels que les halls d'entrée, les couloirs et les ascenseurs. Les parties privatives désignent les lots détenus individuellement par chaque copropriétaire, tels que les appartements.
Le rôle et les droits de chaque copropriétaire
La loi reconnaît aux copropriétaires un ensemble de droits individuels sur leurs lots privatifs. Elle vous impose également des devoirs envers les parties communes et les autres copropriétaires. Chaque copropriétaire a le droit d'utiliser son lot comme il l’entend, sous réserve de ne pas nuire aux intérêts des autres occupants et de respecter le règlement de copropriété.
Les obligations légales des syndics de copropriété
La loi instaure la création obligatoire d'un syndic de copropriété (aussi appelé « syndic »), qui représente l'ensemble des copropriétaires et prend les décisions collectives. Le syndic est chargé de gérer les parties communes, d'assurer l'entretien et les réparations nécessaires, de fixer le budget prévisionnel et de convoquer les assemblées générales.
Quels sont les impacts de la loi de 1965 sur la copropriété d’aujourd’hui ?
Au fil des années, la loi de 1965 sur la copropriété a subi plusieurs évolutions visant à adapter ses dispositions aux besoins changeants des copropriétaires. Ces réformes ont abordé différents points, allant de la gestion financière à l'amélioration de la transparence au sein des copropriétés.
Les réformes pour une gestion plus transparente de votre copropriété
L'une des préoccupations essentielles des réformes successives a été d'améliorer la transparence au sein des copropriétés. Cela a abouti à l'obligation de constituer un fonds de travaux. Ce dernier est destiné à financer les futurs travaux d'entretien et de rénovation. Cette mesure vise à éviter les situations où les copropriétaires sont pris au dépourvu par d'importants frais imprévus.
L'Impact des avancées technologiques
Les évolutions technologiques ont également influencé la législation sur la copropriété. Les nouvelles plateformes en ligne et les applications facilitent la communication entre les copropriétaires, la gestion des assemblées générales virtuelles et la consultation des documents relatifs à la copropriété. Ces avancées améliorent l'efficacité et la participation des copropriétaires à la gestion de leur immeuble.
Les nouveaux enjeux environnementaux
La loi de 1965 a également été ajustée pour répondre aux préoccupations environnementales, de plus en plus présentes au cœur de la société. Les réformes ont ainsi introduit la possibilité de réaliser des travaux d'amélioration énergétique, ce qui encourage la transition vers des immeubles plus durables et écoénergétiques. Cela peut non seulement réduire les charges pour les copropriétaires, mais aussi contribuer à la réduction de l'empreinte environnementale de votre immeuble.
Les défis de la copropriété verticale et horizontale
Les réformes ont aussi dû tenir compte des spécificités des copropriétés verticales (immeubles) et horizontales (lotissements). Les enjeux liés à la gestion des espaces communs, à la répartition des charges et aux décisions collectives varient selon la configuration de la copropriété. Les évolutions législatives visent à équilibrer ces dynamiques pour assurer une gestion harmonieuse.
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Les syndics traditionnels prennent du temps pour résoudre les petits problèmes du quotidien, comme une fuite d’eau. Les assemblées générales sont trop longues et ne donnent que trop rarement satisfaction. Pourtant, vous payez des charges que vous jugez trop élevées, et la gestion de votre copropriété reste opaque. Afin de garantir au plus grand nombre de copropriétaires possible une gestion plus humaine, plus intuitive et plus rapide de leur copropriété, Matera a repensé la gestion de la copropriété au travers d’une plateforme intuitive et l’accès rapide à des experts qualifiés. Car gérer sa copro sans syndic classique ni intermédiaire, cela ne signifie pas que vous vous retrouvez tout seul !
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